Mentions légales
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1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site https://mayana-ice.yt :
- Propriétaire : SARL Mayana PRO — Capital social de 1 000 € — Numéro de TVA : FR85948585690
- Siège social : Immeuble Sana, 4 Rue du Commerce — 97600 Mamoudzou, Mayotte
- Responsable de la publication : SAIDI YAHAYA — direction@mayanapro.yt
- Webmaster : 4G TECHNOLOGIE — admin@4g-technologie.yt
- Hébergeur : OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Délégué à la protection des données (DPO) : SAIDI YAHAYA — direction@mayanapro.yt
2. Conditions générales d'utilisation
Le site https://mayana-ice.yt constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par Mayana PRO, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d’intervention.
3. Description des services
Le site https://mayana-ice.yt a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Mayana PRO, notamment la vente de glace via distributeurs automatiques.
Mayana PRO s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour de ces informations. Toutes les informations publiées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Mayana PRO ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site via un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur à jour.
Le site est hébergé au sein de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679). L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, tout en se réservant le droit d’interrompre le service pour des durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance.
5. Propriété intellectuelle
Mayana PRO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Mayana PRO. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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7. Droit applicable et juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mayana-ice.yt est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mamoudzou (Mayotte).
Mayotte étant un département français d’outre-mer (DOM), le droit français s’applique intégralement, incluant le Code de la consommation, le Code civil, la loi Informatique et Libertés, ainsi que le RGPD.